Dans cette affaire, le chef d’entreprise n’avait pas dénoncé son salarié. En fait il était le seul salarié de son entreprise. Dénoncer son salarié revenait à se dénoncer lui-même. Or il craignait que la dénonciation de l’infraction en son nom fasse tomber le...
Vous saurez que vous n’avez plus de points parce que vous avez reçu la lettre recommandée 48 SI qui vous avertit du solde nul de vos points. Vous devez dans ce cas restituer votre permis de conduire sans délai; Dans certains cas, vous ne recevez pas cette...
L’entreprise et le chef d’entreprise lui-même ne risque rien au plan des véhicules appartenant à sa flotte de véhicules pour les délits commis par l’un de ses salariés avec l’un des véhicules de sa flotte ou avec son propre véhicule dans le...
La conduite en état d’alcoolémie ou de prise de stupéfiant fait généralement l’objet d’une procédure pénale. Elle est passible de peines principales: peine d’amende, peine d’emprisonnement avec sursis, peines de suspension pour une durée...
La constatation par les services de police et /ou de gendarmerie d’un état alcoolique supérieur à O,4 gr s, et la conduite sous l’emprise de stupéfiants constaté par les services de police et /ou de gendarmerie sont interdits par la loi et sont réprimés...
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