Entreprise

Une nouvelle infraction a été créée par le législateur qui permet de sanctionner l'entreprise pour ne pas avoir révélé le nom du conducteur du véhicule qui a commis l'infraction.

Cette infraction pose des problèmes assez complexes et nous avons des solutions à vous proposer.

Appelez nous !

Infraction pour non dénonciation :

 

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Il s’agit d’une nouvelle infraction qui s’adresse exclusivement aux entreprises. Quelle que soit l’infraction commise, l’entreprise reçoit le PV d’infraction, paie en toute confiance, puis reçoit le Procès – verbal d’infraction pour non-dénonciation du conducteur. Ici, le coût du PV est de 375€.

La réponse ? VENEZ NOUS CONSULTER.
Suivant les cas, nous pourrons faire disparaître cette infraction. Je conseille que vous veniez nous consulter dès la réception du premier PV adressé à l’entreprise car c’est à ce moment-là que nous serons le plus efficace.

Non dénonciation du salarié : victoire pour le cabinet Malika Barthelemy-Bansac !

Dans cette affaire, le chef d’entreprise n’avait pas dénoncé son salarié. En fait il était le seul salarié de  son entreprise. Dénoncer son salarié revenait à se  dénoncer lui-même. Or il craignait que la dénonciation de l'infraction en son nom fasse tomber le nombre...

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