L’entreprise et le chef d’entreprise lui-même ne risque rien au plan des véhicules appartenant à sa flotte de véhicules pour les délits commis par l’un de ses salariés avec l’un des véhicules de sa flotte ou avec son propre véhicule dans le cadre de son travail.

Ainsi si un salarié commet un délit routier alors qu’il travaille et qu’il conduit son propre véhicule ,vous ne pouvez ,en tant que chef d’entreprise , ou en tant que société employeur être poursuivi.

Une nouvelle infraction a cependant été créée lorsque le véhicule qui a servi à la commission d’infraction routière est un véhicule de la flotte de l’employeur.

Il s’agit de l’infraction de non – dénonciation du conducteur. La non-dénonciation du conducteur donne lieu à une amende importante qui peut atteindre après majoration la somme de 1875 €.

Si vous recevez un avis d’infraction pour non – dénonciation du conducteur, contactez votre avocat Maître Malika Barthélemy-Bansac afin de contester cette infraction.

Dès lors qu’une infraction a été commise par un de vos salariés ou par vous -même alors que vous êtes le dirigeant de l’entreprise, contactez votre avocat Maître Malika Barthélemy-Bansac afin de voir quelle stratégie vous devez adopter: contestation de l’infraction elle-même , dénonciation ou pas etc.. plusieurs solutions existent.

À noter que le dirigeant d’une entreprise individuelle peut également être poursuivi pour cette infraction qui n’est donc pas réservée aux entreprises en société.