Dans cette affaire, le chef d’entreprise n’avait pas dénoncé son salarié. En fait il était le seul salarié de  son entreprise. Dénoncer son salarié revenait à se  dénoncer lui-même. Or il craignait que la dénonciation de l’infraction en son nom fasse tomber le nombre de ses points à zéro;

II n’a donc pas répondu à l’injonction de dénoncer le salarié qu’il a reçue en même temps que l’avis de contravention. Ensuite il a reçu l’avis d’infraction pour non dénonciation du salarié qu’il n’a pas payée.  Puis il a reçu un avis de majoration à hauteur de 1875€.

Il est alors venu me voir ; Nous avons réussi à contester avec succès la validité de l’infraction . C’est une belle victoire!

Voir la décision de justice.