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Non dénonciation du salarié : victoire pour le cabinet Malika Barthelemy-Bansac !

Dans cette affaire, le chef d’entreprise n’avait pas dénoncé son salarié. En fait il était le seul salarié de  son entreprise. Dénoncer son salarié revenait à se  dénoncer lui-même. Or il craignait que la dénonciation de l’infraction en son nom fasse tomber le...

« Je suis chef d’entreprise. Mes salariés peuvent commettre des délits avec leur voiture ou avec des voitures de la société. Comment défendre mes société contre les conséquences de ces délits? »

L’entreprise et le chef d’entreprise lui-même ne risque rien au plan des véhicules appartenant à sa flotte de véhicules pour les délits commis par l’un de ses salariés avec l’un des véhicules de sa flotte ou avec son propre véhicule dans le...

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